Accessibilité

Politique de non-discrimination de l'autorité d'échange d'assurance maladie de Pennsylvanie

Introduction

La Pennsylvania Health Insurance Exchange Authority d/b/a Pennie (Pennie) est établie conformément à la loi 42 de 2019, 40 Pa.C.S. § 9101-9703, et à la loi sur la protection des patients et les soins abordables (ACA), 42 U.S.C. § 18001 et seq. En vertu de la section 1557 de l'ACA et de ses règlements d'application, la discrimination est interdite dans certains programmes et activités de santé fondés sur la race, l'ethnicité, la couleur, l'origine nationale, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge ou le handicap. 42 U.S.C. § 18116 ; voir également 45 C.F.R §92.1 et seq.

Pennie se conforme aux lois fédérales et étatiques sur les droits civils et ne pratique aucune discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la couleur, l'origine nationale, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge ou le handicap. Pennie n'exclut pas les gens et ne les traite pas différemment. Elle s'engage à garantir l'égalité de traitement dans le cadre de ses programmes et activités de santé, indépendamment de la race, de l'ethnie, de la couleur, de l'origine nationale, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou du handicap. Cette déclaration documente la désignation des coordinateurs 1557, qui sont chargés de coordonner les efforts de conformité et les procédures de réclamation établies conformément à la section 1557 de l'ACA.

Déclaration de politique générale

La politique de Pennie est de s'assurer que tous les programmes et activités de santé de Pennie sont menés d'une manière non discriminatoire sur la base de la race, de l'ethnicité, de la couleur, de l'origine nationale, du sexe (y compris, mais sans s'y limiter, l'orientation sexuelle et l'identité de genre), de l'âge ou du handicap. Pennie n'exclut pas les personnes de la participation, ne leur refuse pas les avantages, ne les discrimine pas et ne les traite pas différemment lorsqu'elles s'inscrivent à un programme ou une activité de santé en raison de l'un de ces traits protégés.

Pennie tient à ce que ses communications soient efficaces pour tous les participants. Pennie a pour politique de fournir un soutien et des services gratuits aux personnes handicapées afin qu'elles puissent obtenir les informations dont elles ont besoin pour accéder à l'assurance maladie par le biais de Pennie. Pennie fournira des services d'accès linguistique gratuits aux personnes dont la langue principale n'est pas l'anglais, afin qu'elles puissent obtenir les informations dont elles ont besoin pour accéder à l'assurance maladie par le biais de Pennie. Pennie fournira l'aide auxiliaire appropriée, si nécessaire, pour offrir aux personnes handicapées, y compris les demandeurs, les participants, les accompagnateurs et les membres du public, une chance égale de participer aux programmes de Pennie et d'en profiter.

Processus de grief

1. Si vous avez besoin d'aide, veuillez contacter le centre d'appels du service clientèle de Pennie au 1-884-884-8040 ou TTY 711.
2. Si vous pensez que Pennie n'a pas réussi à vous fournir des services ou une assistance appropriés, ou qu'elle a fait preuve de discrimination à votre égard d'une autre manière en raison de votre race, de votre origine ethnique, de votre couleur, de votre origine nationale, de votre sexe, de votre orientation sexuelle, de votre âge ou de votre handicap, vous pouvez déposer un grief. Les griefs doivent être déposés auprès de Pennie ou du ministère de la Santé et des Services sociaux dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de l'action discriminatoire présumée. Les griefs doivent être présentés par écrit, ils doivent contenir le nom et l'adresse de la personne qui les dépose, ils doivent indiquer le problème ou l'action présumée discrétionnaire, ainsi que la réparation ou le redressement demandé. Les griefs peuvent être déposés auprès de Pennie par courrier ou par courriel à l'adresse suivante :

   _______________________________
   Compliance Officer
   Pennsylvania Health Insurance Exchange Authority
   312-318 Strawberry Square, Bowman Tower, Fl. 3
   Harrisburg, PA 17101
   complaints@pennie.com
   Si vous avez besoin d'aide, le Compliance Officer peut vous aider à soumettre un grief.

    

3. Pennie enquêtera sur tous les griefs reçus. Cette enquête peut être informelle, mais elle sera approfondie et donnera à toutes les personnes intéressées l'occasion de présenter des preuves pertinentes pour la plainte. L'agent de conformité conservera les dossiers et les registres de Pennie relatifs à ces griefs. Dans la mesure du possible, et conformément à la loi applicable, l'agent de conformité prendra les mesures appropriées pour préserver la confidentialité des dossiers et des registres relatifs aux griefs et ne les communiquera qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître.
4. L'agent de conformité rendra une décision écrite sur le grief au plus tard trente (30) jours après son dépôt.

La disponibilité et l'utilisation de cette procédure de règlement des griefs n'empêchent pas une personne d'exercer d'autres recours juridiques ou administratifs, y compris, mais sans s'y limiter, le dépôt d'une plainte pour discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la couleur, l'origine nationale, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge ou le handicap devant un tribunal ou auprès de l'Office for Civil Rights du ministère américain de la santé et des services sociaux. Une personne peut déposer une plainte pour discrimination par voie électronique sur le portail des plaintes de l'Office for Civil Rights, qui est disponible à l'adresse suivante :

https://ocrportal.hhs.gov/ocr/portal/lobby.jsf, ou par courrier ou téléphone :

Département de la santé et des services sociaux des États-Unis
200 Independence Avenue, SW
Room 509F, HHH Building
Washington, D.C. 20201

Mise en œuvre

Le directeur général de Pennie nommera le responsable de la conformité de Pennie, qui servira de coordinateur de la section 1557.

Le responsable de la conformité surveillera le respect de cette politique et fera rapport sur les questions au directeur général et au chef du contentieux de Pennie.

Conformément à cette politique, tous les employés de Pennie sont chargés de veiller au respect des lois applicables en matière de non-discrimination.