Vous avez le droit de faire appel de cette affaire auprès de Pennie

Vous avez le droit d'interjeter appel de toute décision finale de Pennie concernant l'admissibilité à l'assurance-santé. Vous pouvez faire appel de la décision de Pennie de refuser, de résilier ou de modifier l'assurance :

• • • Votre admissibilité à l'assurance maladie par l'entremise de Pennie.
    • Les crédits d'impôt sur les primes (Advance Premium Tax Credits - APTC) auxquels vous avez droit, y compris le montant de l'APTC.
    • Les réductions du partage des coûts (RPC) auxquelles vous avez droit, y compris le niveau de votre RPC.
    • Votre capacité à adhérer à un régime ou à en changer par l'entremise de Pennie en dehors de la période d'inscription ouverte.
    • La couverture que vous pouvez acheter parce que Pennie a déterminé que vous n'avez pas soumis de documents pour vérifier l'information sur votre demande.
    • Une détermination de l'éligibilité en temps voulu après la demande de couverture.

Remarque : vous disposez de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la décision finale d'éligibilité pour introduire un recours.

Votre appel doit inclure votre nom, votre adresse et la raison détaillée pour laquelle vous pensez que la détermination de l'admissibilité de Pennie est erronée. Si vous demandez un recours pour quelqu'un d'autre (comme votre enfant), indiquez également son nom. Toute décision concernant votre éligibilité peut également modifier l'éligibilité d'autres personnes de votre foyer.

Tous les recours contre les actions de la Pennie sont régis par 45 C.F.R. §§ 155.500-155.555 et par les General Rules of Administrative Practice and Procedure, 1 Pa. Code Part II, Chapters 31-35.

Pour poursuivre votre appel, téléchargez et complétez le formulaire ci-dessous.